Tribunal des activités économiques du Mans, 2 septembre 2025, n° 2025005667
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025005667
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'endettement senior est très important et très peu productif. Attendu que la nécessaire restructuration de l'ensemble des sociétés du groupe est en cours. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 02/12/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître PINTILESCU, avocate au Barreau de LYON, son conseil. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire accompagné de Madame [L], mandataire judiciaire stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BAUDUCEL IMMO (SCI) - [Adresse 3], acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.