Tribunal des activités économiques du Mans, 8 septembre 2025, n° 2025006858

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties à l'audience du 02/09/2025 et en avoir délibéré, constate que : En application de l'article L631-15-II du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, prononcer la liquidation judiciaire lorsqu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible. Le plan de cession de la SAS NEOA au profit de la société KOMARIC INVESTMENTS SA a été arrêté par le tribunal de céans en date de ce jour. L'arrêt du plan de cession emporte constatation de l'impossibilité manifeste du redressement de la société NEOA SAS, celle-ci n'étant pas en mesure de poursuivre son activité par ses propres moyens. En application de l'article L.641-1 III du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de redressement, le mandataire judiciaire est nommé liquidateur, sauf décision motivée du tribunal de désigner une autre personne. En conséquence, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de Commerce, il y a lieu de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société NEOA (SAS) et de désigner la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [J] [E], mandataire judiciaire, déjà désigné en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure collective, en qualité de liquidateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu les avis favorables des organes de la procédure collective, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête de l'administrateur judiciaire déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/08/2025, Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise en question assistée de Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, son conseil et en présence du directeur général. Constate la comparution de Maître [V], administrateur judiciaire accompagné de Monsieur [U], son collaborateur. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire. Constate