Tribunal des activités économiques du Mans, 7 octobre 2025, n° 2025006889

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de la MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, s'élève à la somme de 13 267,94 €. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. Attendu que la cessation des paiements de la société CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE semble être intervenue le 28 novembre 2023, date de la première ordonnance d'injonction de payer obtenue par la requérante. Que cependant, la date de cessation des paiements ne pouvant être reportée de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure, elle sera fixée au 22/11/2024, date de la seconde injonction de payer. MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE (SAS) une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE (SAS) - [Adresse 2], Vente de prestations pour l'organisation de mariages, séminaires ou tout autre événement privé ou professionnel. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du C