Tribunal des activités économiques du Mans, 14 novembre 2025, n° 2025006897

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : L'article 1103 du C.C. dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits». Il est de fait que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS a adressé un devis pour sa prestation qui a été accepté par la société MMA IARD. La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS a facturé ses interventions conformément au devis établi. La société […] ée par la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS, pour un montant de 2 000 €, aucun document ne venant étayer le calcul de cette demande, le tribunal n'y fera pas droit. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la société MMA IARD à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS une somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les parties perdantes seront condamnées aux dépens de l'instance, En conséquence, le tribunal condamnera la société MMA IARD aux dépens de la présente instance. Enfin, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit depuis le 01/01/2020, conformément à l'article 514 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats. Déclare la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en ses demandes. Condamne la société MMA IARD à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS la somme de 2 486,28 € arrêtée au 06/08/2025, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait règlement. Déboute la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive, d'un montant de 2 000 €. Condamne la société MMA IARD à payer à la société APA