Tribunal des activités économiques du Mans, 14 novembre 2025, n° 2025006901

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse, la représentante de la partie défenderesse, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : La société SAS AMC MPORT a souscrit un contrat responsabilité civile numéro 2730768 en date du 10/01/2023 ainsi qu'un contrat responsabilité professionnelle produits du BTP N° 2730769 en date du 10/01/2023, chacun à échéance de règlement trimestriel. Les contrats sont conclus pour la période comprise entre la d […] damnée au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 11 août 2025, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'Article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile. Déclarons recevable et bien fondée la demande en référé formée par la société ACTE IARD. Constatons qu'il n'y a pas l'existence d'une contestation sérieuse. Constatons que la société AMC IMPORT est redevable de la somme de 7 841,41 € au titre des cotisations de ses contrats d'assurance n° 2 730768 et n° 2 730769. Disons que les cotisations impayées sur la période du 01/04/2024 au 30/09/2024 sont dues à l'assureur ACTE IARD par la société AMC IMPORT. Condamnons la société AMC IMPORT à payer à la société ACTE IARD la somme de 7 841,41 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date de l'assignation au 11 août 2025. Condamnons la société AMC IMPORT à payer à la société ACTE IARD la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamnons la société AMC IMPORT au paiement des dépens de la présente instance, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 11/08/2025, soit 57,55 euros TTC. 2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC. Disons qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Donnée en notre cabinet, au Mans, les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le Greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, C