Tribunal des activités économiques du Mans, 26 septembre 2025, n° 2025007163

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement de Monsieur [L] [F] et en avoir délibéré, constate que : Le tribunal de commerce du Mans a déjà statué sur la situation professionnel de Monsieur [F] [L] par effet du jugement de redressement du judiciaire en date du 14/09/2021 et que le jugement de liquidation judiciaire en date du 26/07/2022 a mis un terme à son activité d'entrepreneur individuel. Cette procédure est toujours en cours en raison de l'existence d'un contentieux prud'homal et que l'immatriculation de Monsieur [F] [L] au registre du commerce et des sociétés subsiste pour les besoins du déroulement de la procédure collective. Monsieur [F] [L] exerce désormais une activité salariée de chauffeur poids lourds et a constituées des dettes personnelles dans le cadre de sa nouvelle situation. En conséquence, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la situation professionnelle de Monsieur [F] [L] et qu'il convient de faire droit à sa demande de saisine de la commission de suren dettement. PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu l'article L 681-3 du code de commerce, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par Monsieur [F] [L], DISPOSITIF : En conséquence, Dit n'y avoir lieu à examen de la situation professionnelle de Monsieur [F] [L]. Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement auprès de la BANQUE DE FRANCE du département de la Sarthe pour le traitement des dettes personnelles de Monsieur [F] [L] constituées dans le cadre de sa nouvelle situation salariée. Dit qu'une copie de la présente décision et l'ensemble des pièces au dossier seront transmis à ladite commission par le greffe de ce tribunal en application de l'article R 681-3 du code de commerce. Condamne Monsieur [L] [F] aux dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 137,64 euros TTC. Prononcé par mise à disposition au greffe