Tribunal des activités économiques du Mans, 23 février 2026, n° 2025007179

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Christine DE PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître Jean-Charles LOISEAU, avocat au Barreau d'ANGERS, conseil de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, nous confirme le désistement d'instance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son désistement d'instance. Constate l'extinction de cette instance. Condamne la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,31 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 23/02/2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés. Le Greffier, Le Président.