Tribunal des activités économiques du Mans, 28 octobre 2025, n° 2025007222
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025007222
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société ANDCO (SCP) entend aujourd'hui se désister de sa demande. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société ANDCO (SCP) de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne la société ANDCO (SCP) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 71,57 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 28/10/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.