Tribunal des activités économiques du Mans, 14 octobre 2025, n° 2025007262

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 14 octobre 2025
Numéro: 2025007262

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007262 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/10/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): Gandal Informatique (SAS) [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur TRUBERT Pascal JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la périod

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.