Tribunal des activités économiques du Mans, 14 octobre 2025, n° 2025007264

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le débiteur n'a jamais eu d'activité. Attendu que le débiteur est désormais salarié. Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [O] [Z], [Y]. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire en présence de Madame [N], mandataire judiciaire stagiaire et d'un stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [O] [Z], [Y] - [Adresse 1], commerçant ambulan