Tribunal des activités économiques du Mans, 4 décembre 2025, n° 2025007994

Le motif légitime de Madame [K] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de provoquer une expertise au contradictoires de son vendeur, compte tenu en particulier de la position de refus affichée par le vendeur et de la nécessité d'avoir un avis technique complet et circonstancié après tout démontage utile concernant son véhicule. Il est donc nécessaire de désigner un expert judiciaire avec une mission circonstanciée, les opérations se tenant au contradictoire des parties. Vu l'article 145 […] s dispositions de l'article 269 du code de procédure civile. Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile). Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de quatre mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises du tribunal le calendrier de ses investigations. Disons que l'expert s'expliquera sur les dires et observations des parties et rendra compte à Monsieur le juge chargé du contrôle des mesures d'expertise de toutes difficultés rencontrées au cours de ses observations, consultera tous documents pouvant l'éclairer et déposera son rapport au greffe de ce tribunal avant le 30 septembre 2026. Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial. Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l'exécution de la présente expertise. DISPOSITIF : Laissons à la charge de Madame [D] [K], les dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 €. Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes. Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.