Tribunal des activités économiques du Mans, 10 février 2026, n° 2025008801
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2025008801
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Boris MARIE, conseil de la société Bpifrance, nous informe du désistement d'instance et d'action de sa cliente. Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Marie-Caroline MARTINEAU, conseil de la société SARL STEMOZO, accepte ce désistement. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société Bpifrance de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 10/02/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mai 2026, n° 2026001293
- Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mai 2026, n° 2026001739
- Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mai 2026, n° 2026001576
- Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mai 2026, n° 2026002158
- Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mai 2026, n° 2025003873
- Tribunal des activités économiques du Mans, 19 mai 2026, n° 2025003872
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.