Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2026, n° 2025008802

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré : Pour le montant des factures dues par Monsieur [K] [P] exerçant sous l'enseigne MAT'RENOV : Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent que les contrats formés tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont signés et ils doivent être exécutés de bonne foi. Des matériaux ont été commandés, livrés ou emportés et doivent donc être payés au fournisseur. A l'examen de la concordance entre les factures […] ts compte tenu de l'attitude fautive de Monsieur [P] [K] exerçant sous l'enseigne MAT'RENOV. Le montant réclamé n'est assorti d'aucune justification ou évaluation précise du préjudice allégué. En conséquence, le tribunal déboutera la SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX de sa demande de dommages et intérêts. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamnera Monsieur [P] [K] exerçant sous l'enseigne MAT'RENOV à payer la somme de 2 500 euros à la SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX. Partie perdante, Monsieur [P] [K] exerçant sous l'enseigne MAT'RENOV, sera condamné au paiement des dépens de l'instance, incluant les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le tribunal précise que l'exécution provisoire s'appliquera donc au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamne Monsieur [P] [K] exerçant sous l'enseigne MAT'RENOV à payer à la SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX la somme de 23 122,97 euros toutes taxes comprises, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Déboute la SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX de ses demandes d'indemnité forfaitaire. Déboute la SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX de ses demandes au titre de la clause pénale. Déboute la SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX de sa demande de dommages et intérêts. Condamne Monsieur [P] [K] exerçant sous l'enseigne MAT'