Tribunal des activités économiques du Mans, 13 février 2026, n° 2026000214

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'offre de l'entreprise PIGEON TP n'a pas aboutie puisque les conditions suspensives n'ont pas été levées pour le jour de l'audience du 03/02/2026. Il s'agit donc de prendre acte qu'aucun plan de cession ne pourra être validé pour la reprise de l'entreprise TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS). PAR CES MOTIFS *************** Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate la comparution du re […] érale de la société CATERPILLAR FINANCE France. Constate la comparution de Monsieur [H] [W], muni d'un pouvoir de Madame [E] [B], propriétaire de la [Adresse 1]. Vu l'offre de reprise émise par la société PIGEON TP déposée au greffe du tribunal de céans le 06/01/2026, Vu le bilan économique et social de l'administrateur judiciaire déposé au greffe du tribunal de céans le 08/01/2026, Vu le projet de plan de cession de l'administrateur judiciaire déposé au greffe du tribunal de céans le 14/01/2026, Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire avec le représentant des salariés déposé par l'administrateur judiciaire au greffe du tribunal de céans le 23/01/2026, Vu la note complémentaire de l'administrateur judiciaire en vue de l'audience du 03/02/2026 déposée au greffe du tribunal de céans le 03/02/2026, Vu le rapport du juge commissaire s'en remettant à la décision du tribunal, Vu les dispositions des articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce, Constate que la société PIGEON TP n'a pas levé les conditions suspensives de son offre et que celle-ci est par conséquent, irrecevable. DISPOSITIF : En conséquence, rejette le plan de cession de la société TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE (SAS)- [Adresse 2]. Maintient, comme ordonné dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 13/01/2026, prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice en liquidation judiciaire, la poursuite d'activité jusqu'au 28/02/2026 ainsi que la mission de Maître [Z] [N], administrateur judiciaire, jusqu'au terme de ladite poursuite d'activité. Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure. Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Fanny BOULFRAY, présid