Tribunal de commerce de Dijon, 26 mars 2026, n° 2024006327

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la demande liminaire au titre de la qualité à agir de la SARL [F] En droit : L'article 122 du Code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'article 1242 du Code civil précise que : « On est responsable non seulement d […] mer les dires de la SARL [F]. Il conviendra donc de débouter la SARL [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de réparation. La SARL SPOT ENSEIGNES sollicite également d'être mise hors de cause. Le Tribunal constate qu'elle n'apporte aucun élément technique permettant de répondre favorablement à sa demande et en conséquence la déboutera. 3°) Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 et les dépens La SARL SPOT ENSEIGNES sollicite du Tribunal la condamnation de la SARL [F] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL [F] sollicite du Tribunal la condamnation de la SARL SPOT ENSEIGNES à lui verser une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cependant l'équité commande de ne pas de faire droit à ces demandes. Le Tribunal déboutera les deux parties de leur demande de condamnation réciproque au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal dira qu'il sera fait masse des dépens qui seront partagés entre chacune des parties, en ce compris les frais de greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, DIT que la SARL [F] a intérêt à agir sur la recherche de responsabilité délictuelle de la SARL SPOT ENSEIGNES ; DÉBOUTE la SARL [F] de sa demande de condamnation de la SARL SPOT ENSEIGNES en réparation du préjudice subi du fait de son intervention de dépose ; DÉBOUTE la SARL SPOT ENSEIGNES de sa demande d'être mise hors de cause ; DÉBOUTE la SARL [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile DÉBOUTE la SARL SPOT ENSEIGNES de sa dema