Tribunal de commerce de Dijon, 26 mars 2026, n° 2025000961

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, […] stance et de l'action de la société HYDRO-BIO (SARL) dans l'affaire qui l'oppose à la société V-LAM (SAS). La partie défenderesse, actuellement en liquidation judiciaire, n'a pas fait valoir son acceptation ayant fait savoir son acceptation. Il y a lieu de constater le défaut de diligence de la partie défenderesse non comparante à l'audience. Le Tribunal constatera l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction. Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que la société HYDRO-BIO (SARL) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la société V-LAM (SAS) ; CONSTATONS le défaut de diligence de la société V-LAM, non comparante ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.