Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 26 mars 2026, n° 2025F00581

Juridiction
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date
26 mars 2026
Numéro
2025F00581

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement, Attendu que le tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier et des réquisitions du Ministère Public en ce sens, accepte de prolonger la période d'observation au-delà d'un an, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 10/10/2026 ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/07/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au Greffe ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, RENOUVELLE jusqu'au 10/10/2026 la période d'observation de : La société S3V, exerçant une activité de négoce, importation, exportation, achat, la vente, la distribution de produits ou objets manufacturés et marchandises de toute provenance et de toute nature, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.. Sis [Adress
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.