Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 26 mars 2026, n° 2026F00064

Juridiction
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date
26 mars 2026
Numéro
2026F00064

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de : La société ROUX, exerçant une activité de holding sis [Adresse 2], 333 801 686 RCS [Localité 1], CONVOQUE dès à présent, la société ROUX, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 11/06/2026 à 14:30 en chambre du conseil. PASSE les dépens en
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.