Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 23 avril 2026, n° 2025F00766

II- DISCUSSION Attendu qu'in limine litis le Tribunal constatera l'absence de comparution de Monsieur [B] [J] laissant penser qu'il n'a rien à opposer à la demande. * Sur l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : Attendu que le jugement prononçant l'ouverture de la procédure en date 14/11/2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, soit dix-huit mois avant ledit jugement ; Que la simple lecture de ces deux dates et ce constat me […] re Que Monsieur [B] [J] fera l'objet d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans ; Attendu que le Tribunal ne trouvera pas à s'opposer à la demande d'exécution provisoire de la présente décision à intervenir telle que prévue par les dispositions de l'article L 653-11 1er alinéa du Code du Commerce, Attendu que le Tribunal ordonnera les formalités de publicité prescrites par la loi, en ce compris l'inscription aux Registres Publics dont la personne poursuivie relève, Attendu qu'en application des articles L 128-1 et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Attendu qu'une copie du présent jugement sera adressée, dans les meilleurs délais, à Madame la Procureure de la République, près le Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE ainsi qu'au liquidateur judiciaire, Attendu que les dépens incluant la saisine et les diligences consécutives seront employés en frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Vu la requête de Madame la Procureure de la République, Vu les articles L 651-1 à L 651-4 et L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu les dispositions réglementaires applicables à ces matières, Au titre de son comportement fautif dans le cadre de la procédure la société Z-S MENUISERIE, PRONONCE à l'encontre de Monsieur [B] [J], dirigeant de la société Z-S MENUISERIE, domicilié [Adresse 1], une mesure de faillite personnelle. FIXE la durée de cette mesure à 7 ans. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, ORDONNE les fo