Tribunal de commerce de Chambéry, 26 novembre 2025, n° 2023F00369

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 26 Novembre 2025 Références : 2023F00369 ENTRE : SAS SEE TRANSPORTS JEAN CLAUDE BOUDOT [Adresse 1] Représentée par Me Philippe BELLANDI (AGEN) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DMBP - DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX Enseigne commerciale DISPANO (Chambéry) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gaëlle LE MAT (GRENOBLE) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX (CHAMBERY) PARTIE EN […] ire : M. Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 26 décembre 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS SEE TRANSPORTS JEAN CLAUDE BOUDOT à l'encontre de la SAS DMBP - DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX, portant l'enseigne « DISPANO ». Cette affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025 au cours de laquelle la SAS SEE TRANSPORTS JEAN CLAUDE BOUDOT, par le biais de son avocat, a déclaré se désister de son instance. La SAS DMBP - DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX, par le biais de son avocat, a indiqué accepter le désistement d'instance formulé en demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Dit que la SAS SEE TRANSPORTS JEAN CLAUDE BOUDOT supportera les dépens, sauf convention contraire des parties, Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC.