Tribunal de commerce de Chambéry, 6 février 2026, n° 2025R00108

DISCUSSION La SNC PSM FRANCE, composée de 7 personnes physiques et morales de nationalité britannique, a été créée le 20 décembre 2024 avec in commencement d'activité en date du 16 décembre 2024 en vue d'acquérir et gérer des biens immobiliers. Ses associés, la SAS WHITE ROOM GROUP, la société de droit britannique PSM 3 LTD, M. [X] [N] [M], M. [S] [P] [Q], M. [T] [G] [A], M. [E] [S] [O] et M. [D] [U] [J] sont tenus responsables solidairement et de manière illimitée. M. [W] [G] [R], associé major […] le juge des référés par un rapport dans un délai d'un 1 mois, * Convoquer les associés en assemblée générale aux fins de requérir leur accord sur le projet de travaux de rénovation des appartements sis [Adresse 9] à [Localité 5], dont est propriétaire la SNC PSM FRANCE, * Plus généralement, convoquer les associés pour toute décision nécessitant leur accord ou une approbation collective et leur soumettre, si nécessaire, toute mesure de redressement ou de liquidation amiable de la SNC PSM FRANCE, * Le cas échéant, procéder au règlement du passif et/ou à la déclaration de cessation des paiements, si la situation l'impose. Il est équitable d'accorder à la société de droit britannique PSM 3 LTD, M. [X] [N] [M], M. [S] [P] [Q], M. [T] [G] [A], M. [E] [S] [O] et M. [D] [U] [J] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 500 euros. Perdant son procès, M. [W] [R], la SNC PSM FRANCE et la SAS WHITE ROOM GROUP doivent être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Déclarons recevable la demande de la société de droit britannique PSM 3 LTD, M. [X] [N] [M], M. [S] [P] [Q], M. [T] [G] [A], M. [E] [S] [O] et M. [D] [U] [J], Désignons la SELAS AJ UP représentée par M. [Z] [V], administrateur judiciaire, sise [Adresse 10] à Chambéry (73000), en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la SNC PSM France, dont le siège social est [Adresse 11], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 938 694 767 avec la mission suivante : * Obtenir et réclamer, par tous moyens, au gérant et aux tiers, l'ensemble des documents sociaux, comptables, fiscaux, financiers et bancaires afin d'établir la situation exacte de la société et re