Tribunal de commerce de Chambéry, 26 janvier 2026, n° 2023R00055
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2023R00055
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2023R00055 Expertise : SAS TERMINAL ELEC Représentée par Me ADAMO-ROSSI Sylvie C/ SAS SAVOIE MAITRISE SA AXA FRANCE IARD Représentée par Me [Localité 1] Sophie SAS SELARL ETUDE [F] [U] [P], LIQUIDATEUR DE LA STE LFJ CONSTRUCTION RENOVATION SA FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. Représentée par Me [Localité 1] Christian ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 du code de procédure civile, Vu la décision du 13 juillet 2023 qui a désigné Mme [O] [H] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la décision du 31 Juillet 2023 qui a désigné M. [I] [D] en qualité d'expert, en remplacement de Mme [O] [H], Vu la demande qui précède de l'expert, Vu la justification de l'état d'avancement de ses opérations et la complexité de l'affaire, ORDONNONS à la SAS TERMINAL ELEC de consigner au greffe avant le 20 février 2026 une provision complémentaire d'un montant de 3 218 euros.
DISPOSITIF : ORDONNONS au greffe de verser à M. [I] [D] la somme de 3 960 euros, à titre d'acompte sur la somme consignée. DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats. LIQUIDONS à la somme de 57,13 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance. Fait et donné à [Localité 2], le 26 Janvier 2026.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.