Tribunal de commerce de Chambéry, 13 avril 2026, n° 2026L00012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 avril 2026 Références : 2026L00012 / 2026J00012 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 5 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [A] [Y], Moriond 73120 Courchevel, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 314592981, pour laquelle interviennent : M. [F] [N], en qualité de juge commissaire, la SELAS STAR / Me [K] [I], en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP B.T.S.G. 2 / Me [W] [B], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 13 avril 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire judiciaire : Х Administrateur : Х Juge-commissaire : Х Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 13 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 5 janvier 2027. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle jusqu'au 5 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [A] [Y]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 5 octobre 2026 à 14 heures, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELAS STAR / Me [M]E. MEYNET, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'