Tribunal de commerce de Chambéry, 29 janvier 2025, n° 2024F00033

DISCUSSION Les faits principaux ayant conduit à la saisine du tribunal sont les suivants : * la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la SARL JCJP un contrat de crédit professionnel, d'un montant de 200 000 euros, remboursable en 84 échéances, au taux d'intérêt de 1,63 % l'an, souscrit le 28 octobre 2016 à l'occasion de l'achat d'un fonds de commerce de location et vente de cycles et autres articles de sport à la ROSIERE (pièce n° 1), M. [H] [L] s'est constitué caution solidaire le 28 octobre 2016 […] permettre de donner à ce fonds artisanal une valorisation équivalente au montant du cautionnement souscrit par M. [H] [L]. Il résulte des motivations précédentes, qu'il existait une disproportion manifeste, au moment où M. [H] [L] s'est engagé, entre d'une part le montant du cautionnement consenti et d'autre part, son patrimoine et ses revenus. Au moment où la SA LYONNAISE DE BANQUE a saisi la juridiction, elle ne démontre pas que M. [H] [L] est en capacité de faire face au montant qui lui est réclamé, soit 43 435,65 euros en capital. Dans ces conditions, au visa des articles L332-1 et L343-4 du code de la consommation, il convient de déclarer inopposable à M. [H] [L] le cautionnement solidaire de 60 000 euros dont se prévaut la SA LYONNAISE DE BANQUE à son encontre. Il s'ensuit que la SA LYONNAISE DE BANQUE doit être déboutée de toutes ses prétentions. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [H] [L] les frais non compris dans les dépens qu'il a engagés du fait de cette procédure. Les dépens doivent être mis à la charge de la SA LYONNAISE DE BANQUE qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déclare inopposable à M. [H] [L] le cautionnement solidaire d'un montant de 60 000 euros qu'il a souscrit le 28 octobre 2016, Déboute la SA LYONNAISE DE BANQUE de toutes ses demandes, Rejette la demande présentée par M. [H] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA LYONNAISE DE BANQUE aux dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC. Le greffier, Le président.