Tribunal de commerce de Chambéry, 26 février 2025, n° 2024F00157

DISCUSSION Il y a lieu au préalable de donner acte à la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi qu'à la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, ès qualités et à la SELARL MJ ALPES représentée par Me [O] [I], ès qualités, de leur intervention volontaire à la présente instance. Toutes les parties ont déclaré être d'accord sur les modalités de la transaction définie plus haut et ont demandé au tribunal de l'homologuer. Après vérification, l'accord conclu entre les parties ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public et comporte des concessions réciproques. Ce protocole est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties. Chacune des parties a déclaré conserver ses propres frais et dépens. Il convient donc de l'homologuer en statuant, dans les termes ci-après. L'homologation du protocole entraine le dessaisissement du tribunal suite aux désistements d'instance et d'action de la SAS PAILLARDET, assistée de ses mandataires de justice. Ces désistements sont parfaits puisqu'ils ont été acceptés par toutes les autres parties, étant précisé que celles-ci se désistent également de toutes les demandes qu'elles ont pu formuler entre elles au cours de cette instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Donne acte à la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi qu'à la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, ès qualités et à la SELARL MJ ALPES représentée par Me [O] [I], ès qualités, de leur intervention volontaire à la présente instance, Homologue le protocole d'accord conclu entre les parties dont les termes sont rappelés aux motifs de cette décision, Donne acte à la SAS PAILLARDET, assistée de ses mandataires de justice, de son désistement d'instance et d'action, lequel est parfait car accepté par toutes les autres parties à l'instance, lesquelles se désistent également de toutes les demandes q