Tribunal de commerce de Chambéry, 9 juillet 2025, n° 2024F00274

DISCUSSION Après vérification, l'opposition, effectuée par déclaration au greffe du 19 juillet 2024 dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable. Sur la qualification juridique du litige et l'unicité du contrat Au visa de ses conclusions, il apparaît que, bien que ne se référant pas à une disposition légale précise, la SRL HOCOLROM formule sa demande de paiement des factures qu'elle produit sur la base des stipulations contractuelles convenues entre les parties et du défaut par la […] à la SRL HOCOLROM la somme principale de 131.986 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024, date de la dernière mise en demeure. Sur les autres demandes La SRL HOCOLROM réclame un dédommagement d'un montant de 10% des factures non réglées mais ne justifie d'aucun préjudice hors le retard de paiement compensé par les intérêts de retard. Dès lors, cette demande doit être rejetée. Le tribunal rejette également la demande de provision à hauteur de 75% de sa demande formulée par la SRL HOCOLROM, cette mesure n'étant pas applicable dans le cadre de la présente instance. Il est équitable d'accorder à la SRL HOCOLROM une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1.500 euros. Les dépens doivent mis à la charge de la SARL [Adresse 2] qui perd son procès. Dans ces conditions, se substituant à l'ordonnance, le tribunal déclare régulière, recevable et bien fondée la demande de la SRL HOCOLROM et condamne la SARL [Adresse 2] à lui payer, la somme principale de 131.986 euros, outre les intérêts au taux légal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare régulière et recevable l'opposition de la SARL PARC D'[Localité 4] à l'ordonnance portant injonction de payer n° 202410054, rendue le 03 juin 2024 par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de la SRL HOCOLROM, Se substituant à ladite ordonnance, Condamne la SARL [Adresse 2] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société de droit étranger SRL HOCOLROM : * la somme de 131.986 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 16 avril 2024, * la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du co