Tribunal de commerce de Chambéry, 13 février 2026, n° 2025R00128

DISCUSSION La demande de provision présentée par la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE repose principalement sur le rapport d'expertise judiciaire. Or, ce rapport ne lie pas le juge et ses conclusions reposent sur des appréciations techniques discutées, notamment en ce qui concerne la date précise et l'auteur de l'intervention incriminée, ainsi que l'absence d'exclusion d'autres causes possibles de la panne. La chargeuse a été exploitée intensivement après la vente, dans des conditions mécaniques sévères […] son chiffrage repose sur des méthodes forfaitaires, contestées, notamment pour ce qui concerne la perte de jouissance, les frais annexes, l'achat d'un matériel de remplacement, ainsi que les coûts annexes. Le risque de double indemnisation lié à l'intervention de l'assureur n'est pas écarté. Ces contestations sérieuses sur le quantum qui s'ajoutent aux précédentes excluent toute possibilité d'allocation d'une provision en référé. En conséquence, il y a lieu de se déclarer matériellement incompétent pour accorder une provision, au vu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et de renvoyer la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à se mieux pourvoir. S'agissant de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de condamner la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à payer une indemnité de 1 000 € à la SARL COGEDE. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Relevons l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande provisionnelle présentée par la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à l'encontre de la SARL COGEDE, DISPOSITIF : En conséquence, Se déclarons incompétent matériellement pour connaître de cette demande, Renvoyons la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à se mieux pourvoir, Condamnons la SAS BAL VILLET MAÇONNERIE à payer à la SARL COGEDE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.