Tribunal de commerce de Chambéry, 9 avril 2025, n° 2024F00358

DISCUSSION Il y a lieu de constater que la SAS MAISON DE LA BEAUTE reconnaît devoir la somme que la SAS MAISON DE LA BEAUTE ESTHETIQUE & BIEN-ETRE lui réclame d'un montant de 28 250 euros. Cette créance résulte d'un acte de cession de fonds artisanal et commercial (pièce n° 1) par lequel la SAS MAISON DE LA BEAUTE s'est engagée à régler le solde du prix du fonds de commerce en trois fois : 9 416,67 euros, au plus tard les 31 janvier 2024, 29 février 2024 et 31 mars 2024. La somme non contestée d […] ETIQUE & BIEN-ETRE est bien fondée à concurrence de ce montant outre les intérêts au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne, majoré de dix points de pourcentage, sur le montant de chaque échéance, à compter du jour où leur paiement aurait dû intervenir. Ces pénalités sont expressément prévues à la page 18 de l'acte de cession du fonds. La cause du non-paiement du solde de la créance n'est pas à rechercher dans un abus de la part de la SAS MAISON DE LA BEAUTE mais dans des difficultés de trésorerie. Le préjudice subi par la SAS MAISON DE LA BEAUTE ESTHETIQUE & BIEN-ETRE est avant tout un retard de paiement compensé par les intérêts accordés. Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS MAISON DE LA BEAUTE ESTHETIQUE & BIEN-ETRE ESTHETIQUE & BIEN-ETRE. Il est équitable d'accorder à la SAS MAISON DE LA BEAUTE ESTHETIQUE & BIEN-ETRE la somme de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS MAISON DE LA BEAUTE qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constate que la somme principale réclamée de 28 500 euros n'est pas contestée, Condamne la SAS MAISON DE LA BEAUTE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS MAISON DE LA BEAUTE ESTHETIQUE & BIEN-ETRE : * la somme de 28 500 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * les intérêts au taux semestriel de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage sur la somme de 9 416,67 euros à compter du 31 janvier 2024, * les intérêts au taux semestriel de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage sur la somme de 9 416,67 euros à co