Tribunal de commerce de Chambéry, 27 février 2025, n° 2024L01244

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure nuisant au bon déroulement de la procédure (article L.653-5 5° du code de commerce) Monsieur [N] [G] en sa qualité de gérant de la SARL [G] a été convoquée en chambre du co […] dure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, * Le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information concernant le véhicule MERCEDES SPRINTER 516 immatriculé sous le numéro [Immatriculation 2] mis à disposition de la SARL [G] (ou de M. [G] [N]) par la société SL2S, [Adresse 4] si ce n'est que ce contrat de location a été enregistré le 17 juin2022 auprès du greffe du tribunal de commerce de Chambéry sous le numéro n'2022LOC0565, * De l'attitude désinvolte de Monsieur [N] [G] pendant tout le déroulement de la procédure, lequel n'a pas communiqué certaines informations au liquidateur, tel que la liste des créanciers, ce qui n'a pas permis que la procédure se déroule dans de bonnes conditions. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de Monsieur [N] [G] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [N] [G], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1 I. 2°, L.653-5 6°, L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de Monsieur [N] [G], pris en sa qualité de dirigeant de droit de l'EURL [G], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans, Rappelle à Monsieur [N] [G] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 3