Tribunal de commerce de Chambéry, 12 janvier 2026, n° 2025L00911

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M. [F] [A] a été convoqué par le liquidateur par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 13/07/2022 revenus avec la mention « Pli avisé et non réclamé », ne s'est […] vré étant de 0€ * Si M. [F] [A] avait tenu la comptabilité de la SAS SELAM CONSEIL, il aurait disposé des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne s'accroisse considérablement (158 031,15€ euros) pour une société ayant moins de deux ans d'activité. A cet égard, son inertie est patente puisque l'ouverture de la procédure s'est faite à l'initiative du procureur de la république. * De plus l'attitude désinvolte de M. [F] [A] pendent tout le déroulement de la procédure, lequel n'a communiqué aucunes informations ou liquidateur, tel que la liste des créanciers, ce qui n'a pas permis que la procédure se déroule dans de bonnes conditions montre bien que ce dernier cherche ò se soustraire ò la procédure. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [F] [A] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 8 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [F] [A], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-4 5°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M. [F] [A], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SELAM CONSEIL, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 8 ans, Rappelle à M. [F] [A] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de de