Tribunal de commerce de Chambéry, 21 février 2025, n° 2024R00115

DISCUSSION Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation, les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, et après avoir entendu l'exposé de la demande formulée par la SAS ALPHI lors de l'audience du 07 février 2025, l'obligation de la SAS RH CONSTRUCTION n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 11 316,48 euros, correspondant au reliquat du solde des factures impayées de vente de matériaux, de transport de matériel et de location d'étais. Il convient dans ces conditions de condamner la SAS RH CONSTRUCTION à payer à la SAS ALPHI la somme provisionnelle de 11 316,48 euros, à valoir sur les factures visées au relevé de facturation. La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, concernant douze factures non payées à leur échéance. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS RH CONSTRUCTION la somme de 480 euros (12 X 40 euros). Il est équitable d'accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros. Perdant son procès, la SAS RH CONSTRUCTION doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prenons acte qu'au jour de l'audience, la demande de la SAS ALPHI a été réduite à la somme provisionnelle de 11 316,48 euros, Condamnons la SAS RH CONSTRUCTION à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ALPHI : * la somme provisionnelle de 11 316,48 euros TTC, montant principal de la cause sus-énoncée, * la somme de 480 euros au titre des frais de recouvrement, * la somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,