Tribunal de commerce de Chambéry, 21 mars 2025, n° 2024R00136

DISCUSSION Sur le désistement d'action de la SAS CPC CONSTRUCTION La SAS [Y] [X] a accepté ce désistement. Dans ces conditions le désistement est parfait et il convient de constater le désistement d'instance de la SAS CPC CONSTRUCTION à l'égard de la SAS [Y] [X]. Sur les demandes reconventionnelles de la SAS [Y] [X] La SAS [Y] [X] a maintenu ses demandes reconventionnelles visant, d'une part, à obtenir une indemnisation pour une procédure de référé expertise qu'elle estime abusive, et d'autre pa […] e l'audience de plaidoirie au fond, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de qualifier la procédure de référé expertise engagée par la SAS CPC CONSTRUCTION d'abusive ou de dilatoire. En outre, nous considérons qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de cette instance. Les dépens seront mis à la charge de la SAS CPC CONSTRUCTION. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Rejetons la demande reconventionnelle de la SAS [Y] [X] visant à condamner la SAS CPC CONSTRUCTION au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, Rejetons la demande reconventionnelle de la SAS [Y] [X] visant à condamner la SAS CPC CONSTRUCTION au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SAS CPC CONSTRUCTION. Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 21 Mars 2025. Le greffier, Le président.