Tribunal de commerce de Chambéry, 26 février 2025, n° 2025F00007

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 31 décembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS ATELIER DE GULSUM. La certitude du domicile de la SAS ATELIER DE GULSUM est confirmée par ce procès-verbal et la SAS ATELIER DE GULSUM a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, la SAS ATELIER DE GULSUM a fait […] rêt et de l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre de ce prêt. Elle a adressé à ce titre une mise en demeure le 19 novembre 2024 (pièce n° 5) demandant à la SAS ATELIER DE GULSUM de lui payer la somme de 8 356,98 euros Il a été produit le détail de cette créance, arrêtée au 19 novembre 2024, qui après vérification, s'établit au montant de 8 356,98 euros, ventilé ainsi : * 7 709,60 euros au titre du principal restant dû (capital exigible et échéances impayées), * 40,53 euros au titre des intérêts de retard sur les échéances impayées du 26 février 2024 au 19 novembre 2024, * 606,85 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % (7 + 3 points page 10 du contrat de prêt pièce n° 2), Outre les intérêts contractuels sur le montant en principal au taux de 3,90 % l'an à compter du 20 novembre 2024, lendemain du décompte Il est équitable d'accorder à la SA BANQUE DE SAVOIE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 800 euros. Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS ATELIER DE GULSUM qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la non comparution de la SAS ATELIER DE GULSUM, Condamne la SAS ATELIER DE GULSUM à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA BANQUE DE SAVOIE : * la somme de 8 356,98 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * les intérêts au taux de 3,90 % l'an sur la somme de 7 709,60 euros à compter du 20 novembre 2024, * la somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de