Tribunal de commerce de Chambéry, 9 avril 2025, n° 2025F00048

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 05 février 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A. La certitude du domicile de la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A est confirmée par ce procès-verbal et la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A a reçu un avis de passage ainsi que la […] nt à demander le remboursement des sommes liées à cette vente, à savoir la somme de 1 267,41 euros au titre des cotisations réglées d'assurance du véhicule susvisé pendant la période d'immobilisation forcée et la somme de 402,75 euros au titre des frais d'immatriculation et de contrôle technique de ce véhicule inadapté à la circulation sur la voie publique. S'agissant du préjudice de jouissance, il est constant que M. [I] [B] n'a pas pu utiliser comme il le souhaitait son véhicule qui est demeuré immobilisé un mois après son acquisition. Avec les éléments dont il dispose, le tribunal est en mesure de fixer le préjudice de jouissance subi par M. [I] [B] au montant de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. Il est équitable d'accorder à M. [I] [B] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros. Perdant son procès, la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A doit être condamnée aux dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation en référé et les frais d'expertise taxés à 3 048,46 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la non comparution de la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A, ni personne pour elle, Condamne la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A à payer, en deniers ou quittances valables, à M. [I] [B] : * la somme de 7 670,16 euros (4 500 + 1 267,41 + 402,75 + 1 500), montant principal des causes sus-énoncées, en réparation des préjudices subis par M. [I] [B] en raison de la négligence de la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A lors de sa mission de contrôle technique du véhicule CITROEN Jumpy immatriculé [Immatriculation 1]. * la somme de