Tribunal de commerce de Chambéry, 8 octobre 2025, n° 2025F00237

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 29 juillet 2025 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS DOKI FRANCE. Après vérification des indications portées sur ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi. Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans l […] SAS DOKI FRANCE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS WiiSmile, la somme de 9 300,10 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'il est mentionné sur les factures, en conformité avec l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter du 07 avril 2025, date de la mise en demeure (pièce n° 13). La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS DOKI FRANCE la somme de 160 euros (40 X 4). La SAS WiiSmile ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SAS DOKI FRANCE soit constitutif d'un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée. Il est équitable d'accorder à la SAS WiiSmile une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros. Perdant son procès, la SAS DOKI FRANCE doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS DOKI FRANCE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS WiiSmile : * La somme de 9 300,10 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * Les intérêts sur cette somme calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 07 avril 2025, * La somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement, * La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Rejette la demande présentée par la SAS WiiSmile en condamnation de la SAS DOKI FRANCE à la somme de 1 000 euros pour résistance abusive, L