Tribunal de commerce de Chambéry, 16 décembre 2025, n° 2025P00579

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 16 Décembre 2025 Références : 2025P00579 Date d'enrôlement : 03 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 01 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du débiteur Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : M. [B] [E] [Adresse 1] Représenté par : Me ROUS Rodolphe LE TRIBUNAL Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code, Vu l'inscription au registre national des entreprises sous le numéro 523 743 359 de M. [B] [E] [Adresse 2] GILLY [Adresse 3], exerçant l'activité de travaux de revêtement des sols et des murs, Vu la déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe, via le tribunal digital, le 01 décembre 2025, par M. [B] [E], et enrôlée le 03 décembre 2025 sous le numéro 2025P00579, Il a été entendu à l'audience des débats en chambre du conseil du 09 décembre 2025 : M. [B] [E], assisté par Me ROUS Rodolphe, avocat au barreau de LYON. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, et en particulier examiner si les conditions prévues au 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [B] [E], COMMET à cet effet, M. [S] [M], juge de ce tribunal, qui pourra, s'il le juge utile, se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL MJ ALPES / Me [K] [L], DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SELARL MJ ALPES / Me [K] [L], DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience, DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce ou ces rapports au ministère public ainsi qu'à M. [B] [E], RENVOIE la