Tribunal de commerce de Chambéry, 11 mars 2026, n° 2025F00330

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 11 mars 2026 Références : 2025F00330 ENTRE : Monsieur [C] [W] [Adresse 1] Représenté par Me Cléo SEGUY ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS AGENCE CARS [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M. [H] [U] Date de l'audience publique des débats (1) : 13 février 2026 Formation du délibéré : M. [H] [U] M. [L] [Z] Mme [I] [X] Date de prononcé (2): 11 mars 2026 Président signataire : M. [H] [U] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 6 novembre 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de Monsieur [C] [W] à l'encontre de la SAS AGENCE CARS. Le 6 février 2026, en présence de M. [Y] [N], conciliateur de justice, un constat d'accord a été réalisé et signé entre les parties mettant fin au litige. L'affaire a été rappelée à l'audience du 13 février 2026 au cours de laquelle par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [C] [W] a déclaré se désister de son instance et de son action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action, Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Dit que Monsieur [C] [W] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.