Tribunal de commerce de Chambéry, 17 mars 2026, n° 2026P00058

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 17 mars 2026 Références : 2026P00058 / 2026J00166 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 02 février 2026 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judicia […] n date du 07 octobre 2025. Dès lors, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une issue commune soit trouvée par la même juridiction à l'égard des différentes sociétés de ce groupe. Dans ces conditions, le tribunal se déclare compétent matériellement et territorialement pour connaitre de cette demande concernant la SCI BSM ATELIER, nonobstant les dispositions des articles L. 621-2 et R. 600-1 du code de commerce. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SCI BSM ATELIER est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SCI BSM ATELIER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026, correspondant à la date de la requête du parquet. La procédure simplifiée n'est pas applicable, les critères définis aux articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 du code de commerce n'étant pas réunis. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent matériellement et territorialement pour connaitre de la demande en ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire concernant la SCI BSM ATELIER. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SCI BSM ATELIER. Fixe au 30 janvier 2026 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [B] [Z] et M. [M] [T]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [F] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, d