Tribunal de commerce de Chambéry, 4 juin 2025, n° 2025L00171

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Sur les faits visés à l'article L.653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : La SASU BCJ PEINTURE dont Mme [I] [A] était la présidente a été immatriculée le 6 aout 2021 au greffe du tribunal de commerce de Chambéry. Son activité […] des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne s'accroisse considérablement (440 787,20 euros) pour une société ayant moins de deux ans d'activité. A cet égard, son inertie est patente puisque l'ouverture de la procédure s'est faite à l'initiative de l'URSSAF RHONE-ALPES. * Le manque de prudence et de discernement de Mme [I] [A], aurait dû l'amener à faire preuve de plus de rigueur et à tenir une comptabilité scrupuleuse, obligation légale incombant à tout chef d'entreprise, qui lui aurait également permis d'être à l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la SASU JCB PEINTURE, évitant ainsi le passif de s'aggraver davantage. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de Mme [I] [A] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 6 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Mme [I] [A], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de Mme [I] [A], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SASU BCJ PEINTURE, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 6 ans, Rappelle à Mme [I] [A] que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement