Tribunal de commerce de Chambéry, 1 décembre 2025, n° 2025L00981

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 1 er Décembre 2025 Références : 2025L00981 / 2025J00220 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 3 Juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL CHARCUTIER DU NIVOLET, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 890558117, pour laquelle interviennent : M. Patrick CHARIGNON, en qualité de juge commissaire, la SCP B.T.S.G. 2 / Me [C] [A], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le rapport du mandataire judiciaire sur la situation économique sociale et financière de la l'EURL CHARCUTIER DU NIVOLET établi pour l'audience du 1 er Décembre 2025, Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 1 er Décembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 3 Juin 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle jusqu'au 3 Juin 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL CHARCUTIER DU NIVOLET. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 2 Mars 2026 à 15 heures 40, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation