Tribunal de commerce de Chambéry, 18 novembre 2025, n° 2025P00498
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Procédure collective (ouverture)
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025P00498
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 18 novembre 2025 Références : 2025P00498 / 2025J00483 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 04 novembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL 2 SAVOIE BOISSONS INSTALLATIONS [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 839717675. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 18 novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M. [V] [K], gérant de l'EURL 2 SAVOIE BOISSSONS INSTALLATIONS, assisté par Me Eric EME, avocat au barreau de CHAMBERY. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL 2 SAVOIE BOISSONS INSTALLATIONS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de l'EURL 2 SAVOIE BOISSONS INSTALLATIONS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 30 septembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL 2 SAVOIE BOISSONS INSTALLATIONS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 30 septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. Patrick CHARIGNON et M. Jean-Michel LABORDE. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [J] [D] et Me [Y][Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.