Tribunal de commerce de Chambéry, 12 décembre 2025, n° 2025R00104
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Référé
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025R00104
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 DECEMBRE 2025 Références : 2025R00104 ENTRE : SNC NATIOCREDIMURS [Adresse 1] Représentée par Me Quentin SIGRIST ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Fabien PERRIER ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS AURELIEN AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre faisant fonction par délégation président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 12 décembre 2025 en notre cabinet, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 9 septembre 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SNC NATIOCREDIMURS à l'encontre de la SAS AURELIEN AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS. Cette affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2025 au cours de laquelle il a été sollicité une radiation de cette affaire à la demande du conseil de la SNC NATIOCREDIMURS compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AURELIEN AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS. Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire sur la demande de la SNC NATIOCREDIMURS. PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile), Ordonnons la radiation de l'affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal,
DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SNC NATIOCREDIMURS aux dépens, Liquidons les frais de greffe à la somme de 32,30 euros TTC.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.