Tribunal de commerce de Chambéry, 2 décembre 2025, n° 2025P00561

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 décembre 2025 Références : 2025P00561 / 2025J00495 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 24 Novembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M. [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet […] s sur le plan professionnel et un état de surendettement, tel qu'il est défini par l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur le plan personnel. Aussi, l'existence de dettes pouvant être poursuivies sur les deux patrimoines empêche qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 681-2 IV du code de commerce. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de M. [M] [E], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 05 septembre 2025, date à laquelle il n'a plus été en mesure de se verser un salaire ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant M. [M] [K], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce concernant à la fois son patrimoine professionnel et personnel. Fixe au 02 juin 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 05 septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [L] [N] et M. [J] [H]. Désigne la SELARL [U] [A] / Me M. [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai d