Tribunal de commerce de Chambéry, 19 décembre 2025, n° 2025P00563

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 16 décembre 2025 Références : 2025P00563 / 2025J00543 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 24 novembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M. [O] [T] 491 rue du Chemin Neuf 73230 BARBY Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une ins […] ents. Le tribunal ne dispose en revanche d'aucune information concernant la situation patrimoniale personnelle du débiteur. Il y a donc lieu de réserver la possibilité pour M. [O] [T] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel. Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de M. [O] [T], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce. La cessation des paiements remonte au 10 juillet 2025, correspondant à la période à laquelle le débiteur a fait face à ses premiers impayés ; interrogé par le président, ce dernier est d'accord avec cette date qu'il convient donc de retenir comme étant celle de la cessation des paiements. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant M. [O] [T], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce. Réserve la possibilité à M. [O] [T] de saisir ultérieurement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective, régie par le livre VI du code de commerce, concernant son patrimoine personnel. Fixe au 16 juin 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 10 juillet 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. Laurent MUGNIER et M. Jean-Michel LABORDE. Désigne la SELARL [Y] [J] / Me M. [J], 16 boulevard de la Colon