Tribunal de commerce de Chambéry, 6 janvier 2026, n° 2025P00565

le 06/02/2026 : jugement du tribunal de commerce de CHAMBERY rétractant le présent jugement et ouvrant une procédure de redressement judiciaire TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025P00565 / 2026J00013 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] […] lle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré la contrainte signifiée et procédure de saisie attribution, dont elle justifie. Elle sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique A & C DE PRESTIGE 73 et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation des paiements. Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL à associé unique A & C DE PRESTIGE 73 est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique A & C DE PRESTIGE 73 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements remonte au 28 mai 2025, date de signification de la contrainte qui n'a donné suite à aucune réaction de la part de la débitrice. 1 Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL à associé unique A & C DE PRESTIGE 73. Fixe au 28 mai 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [O] [V] et M. [D] [U]. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [X] [B] et Me [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [S] [J], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la p