Tribunal de commerce de Chambéry, 5 décembre 2025, n° 2025R00086

DISCUSSION Au préalable, il y a lieu de rappeler que la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 12 avril 2024 doit être examinée principalement au visa des articles 145, 493 à 497, 874 et 875 du code de procédure civile. La SAS [E] [W] [J] développe, à titre liminaire, dans ses conclusions, une argumentation quant à sa qualité et son intérêt à agir à l'effet de solliciter la rétractation de l'ordonnance rendue non contradictoirement le 12 avril 2024. La recevabilité de son […] de l'hôtel, constats sur l'activité, recherche de fichiers informatiques à partir de mots clés, documents comptables et documents sur la rénovation de l'hôtel) ne présentaient pas à priori de risques de disparition, de dissimulation ou de destruction tels que leur collecte nécessitait l'effet de surprise propre à une mesure d'instruction non contradictoire. Au vu de l'ensemble des éléments évoquées ci-dessus, il y a lieu de retenir que la SARL [E] n'a pas justifié de manière précise et circonstanciée dans sa requête du 27 mars 2024, les motifs pour lesquels il était nécessaire d'ordonner la mesure de façon non contradictoire. En conséquence il y a lieu de rétracter l'ordonnance sur requête n° 2024001055 rendue le 12 avril 2024. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il est équitable d'accorder à la SAS [E] [W] [J] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans le cadre de cette procédure de référé. Les dépens de la présente ordonnance doivent être mis à la charge de la SARL [E] qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Rétractons l'ordonnance n° 2024O01055 rendue par le président.