Tribunal de commerce de Chambéry, 17 octobre 2025, n° 2025R00107

DISCUSSION Il convient de donner acte à la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE de son désistement d'instance. Dans son assignation, la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE a commis deux erreurs : elle a fait assigner la SAS FONCIA VALLEE alors que l'ordre de réparation stipule expressément que cette société s'engage en qualité de syndic de l'immeuble [Adresse 3] ; de surcroit, les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître des actions introduites à l'encontre de syndicat de copropriété. Néanmoins, la facture dont fait état la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE remonte au 11 avril 2024 et il n'a pas été allégué qu'elle n'était pas due. Aussi, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS FONCIA VALLEE les frais non compris dans les dépens engagés du fait de la procédure introduite par la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE. Les dépens doivent être laissés à la charge de cette dernière société. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus, Disons que la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE supportera les dépens, Rejetons la demande de la SAS FONCIA VALLEE présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %. Ainsi fait et donné en notre cabinet,