Tribunal de commerce de Chambéry, 17 février 2026, n° 2026P00054

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 17 février 2026 Références : 2026P00054 / 2026J00104 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le vice-président du tribunal a rendu une ordonnance le 02 février 2026 sur requête de Mme la vice-procureure de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redre […] il et ce dernier a été cité à comparaître, par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 09 février 2026. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 février 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M. [L] [D], président de la SAS IMPACT, elle-même présidente de la SAS IMPACT ENERGY, elle-même présidente de la SAS GREENFIT, M. [Y] [C], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS GREENFIT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS GREENFIT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026, date de la requête du ministère public. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS GREENFIT, Fixe, provisoirement, au 30 janvier 2026 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [W] [Z] et M. [K] [P]. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [M] [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [B] [S], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débi