Tribunal de commerce de Chambéry, 30 mars 2026, n° 2025L01390

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 30 mars 2026 Références : 2025L01390 / 2025J00404 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 30 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [R] [Q], [Adresse 1], inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 804107100. pour laquelle interviennent : Mme [D] [B], en qualité de juge commissaire, la SCP B.T.S.G. 2 / Me [F] [V], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 30 mars 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire judiciaire : Х Juge-commissaire : Х Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 30 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30 septembre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle jusqu'au 30 septembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [R] [Q]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 8 juin 2026 à 14 heures 50, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à M. [R] [Q], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et s