Tribunal de commerce de Chambéry, 16 mars 2026, n° 2026L00229

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 16 mars 2026 Références : 2026L00229 / 2025J00466 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 novembre 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 502750540, et désignant : Mme [G] [J] en qualité de juge-commissaire, aujourd'hui remplacée par Mme [D] [O], La SELARL B.G.H. […] nt rendu par ce tribunal le 2 février 2026 qui a fixé au 6 Mars 2026 à 12 heures la date limite pour le dépôt des offres entre les mains du liquidateur et renvoyé l'examen des offres à l'audience du 16 mars 2026, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 16 mars 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Liquidateur : Х Juge-commissaire : Х La procédure est revenue à l'audience du 16 mars 2026 pour l'examen de la cession totale ou partielle du fonds de commerce appartenant à la SAS GOLF DU COGNAC et du domaine foncier réparti entre la SCI GOLF DU COGNAC et la SAS HOLDING GOLF DU COGNAC. Lors de l'audience, le liquidateur a néanmoins sollicité un délai supplémentaire pour permettre le dépôt de nouvelles offres et l'amélioration de l'unique offre existante à ce jour. Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de prolonger la date limite de dépôt des offres de reprise au 8 avril 2026 à 12 heures et de fixer le renvoi de leur examen à l'audience du 20 avril 2026 à 16 heures. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Prolonge au 8 avril 2026 à 12 heures la date limite pour le dépôt des offres entre les mains du liquidateur, Renvoie l'examen des offres à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 20 avril 2026 à 16 heures,12 [Adresse 3], Salle A, Dit qu'il appartiendra au liquidateur d'établir un rapport sur les offres qu'il aura reçues, Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 16 ma